CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
de la société Ashcroft Instruments GmbH
(Mise à jour : mai 2007)

§ 1 Généralités - domaine d'application

1.1 Nos conditions générales de livraison et de paiement (désignés ci-dessous : « Conditions Générales de Livraison et de Paiement ») s'appliquent de façon exclusive à toutes les relations commerciales existant entre nous et le Client; nous ne reconnaissons pas les conditions du client (désignés ci-dessous : « Client ») contraires ou différentes de nos Conditions Générales de Livraison et de Paiement , à moins que nous en ayons expressément reconnu l'applicabilité par
écrit. Les conditions générales du Client ne s'appliquent que dans la mesure où nous y avons consenti expressément par écrit.

1.2 Toutes les conventions passées entre nous et le Client à des fins de réalisation du contrat, y compris les modifications et avenants aux accords, sont à effectuer sous la forme écrite.

1.3 Nos Conditions Générales de Livraison et de Paiement sont applicables uniquement aux entrepreneurs (Unternehmer) telles que définies à l’article 14 du Code civil allemand (BGB).

1.4 Nos Conditions Générales de Livraison et de Paiement s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec le Client.

§ 2 Offre, documents constitutifs de l'offre et confirmation de commande

2.1 Sauf disposition écrite expresse contraire, notre offre ne constitue pas un engagement de notre part.

2.2 L’acceptation de la commande du Client a lieu seulement par notre confirmation de commande écrite. L’étendue de notre obligation de prestation est déterminée uniquement par notre confirmation de commande, sauf cas exceptionnels où nous avons remis une offre ferme.

2.3 Nous nous réservons l’entière propriété intellectuelle des droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne les devis, plans et autres documents (désignés ci-dessous : « Documents »). Les Documents peuvent être portés à la connaissance de tiers uniquement avec notre consentement préalable et doivent nous être restitués sans délai à notre demande quand la commande ne nous est pas passée.

2.4 Nous nous réservons le droit d’effectuer toute modification de la conception, du choix des matériaux mis en oeuvre et du mode de construction, même après conclusion du contrat, dans la mesure où ces modifications apportent une amélioration sur le plan technique et où elles sont acceptables pour le Client.

§ 3 Conditions de prix et de paiement

3.1 Sauf indication contraire figurant à la confirmation de commande ou dans une offre ferme, nos prix ne comprennent pas l'emballage, le montage ni la mise en service.

3.2 La détermination de prix fixes nécessite un accord écrit express. Si la livraison a lieu plus de 8 semaines après la conclusion du contrat, nous pouvons facturer le prix en vigueur au jour de la livraison.

3.3 Tous les prix s'entendent TVA légale en vigueur en sus.

3.4 Le prix d'achat net (sans déduction) est payable 2 semaines après la livraison des marchandises, à moins qu'un autre délai de paiement ait été accordé dans notre confirmation de commande écrite ou d'une autre manière par écrit.

3.5 Le Client dispose de droits à compensation uniquement quand ses revendications ont obtenu force de chose jugée, quand elles sont incontestées ou reconnues par nous. L'exercice d'un droit de rétention par le Client est autorisé uniquement quand les mêmes conditions sont remplies et qu'en outre sa prétention contraire repose sur le lien juridique issu du même contrat.

3.6 Nous n'acceptons les moyens de paiement autres que les espèces ou les virements seulement en cas d' accord particulier et sous réserve de paiement. Les traites et chèques sont acceptés seulement sauf bonne fin (erfüllungshalber). Les frais de traite, de chèque et d'escompte sont à la charge du Client.

3.7 Nous sommes tenus à exécuter nos prestations au préalable et, si après conclusion du contrat, nous apprenons l'existence de circonstances laissant supposer un dépérissement substantiel du patrimoine (Vermögensverschlechterung) du Client, nous sommes alors libres d'exiger au choix une sécurité pour une période appropriée ou un paiement donnant-donnant contre livraison (Zug um Zug). Si le Client ne répond pas à cette demande, nous pouvons nous retirer du contrat sous réserve d'autres droits légaux.

§ 4 Délai de livraison

4.1 Le début du délai de livraison indiqué par nous et le respect de notre obligation de livraison supposent l'élucidation de toutes les questions techniques et le respect en temps voulu et en bonne et due forme de ses obligations par le Client. A moins qu'une date de livraison ait été expressément convenue par écrit comme étant ferme, le délai de livraison indiqué par nous l'est toujours sans engagement de notre part. Les délais de livraison sont considérés comme étant
respectés quand l'objet de la livraison a quitté notre usine au plus tard à la date d'expiration du délai de livraison ou que l'avis de mise à disposition pour expédition a été communiqué.

4.2 Les retards de livraison pour cause de force majeure ou d'événements imprévisibles ne mettant pas notre responsabilité en cause, tels que perturbations de l'exploitation, grèves, lock-out, pénuries de moyens de transport, difficultés d'approvisionnement en matières premières, décisions administratives, retards de livraison de nos fournisseurs, ne constituent pas un retard de notre part. Tout délai de livraison confirmé se prolonge de la durée de l'empêchement. Si
l'empêchement dure plus de quatre semaines, nous pouvons, ainsi que le Client, résilier le contrat par écrit après expiration d'un délai supplémentaire approprié pour non exécution d'une partie du contrat. Dans ce cas, les demandes en réparation sont exclues.

4.3 Si le Client nous fixe un délai supplémentaire approprié assorti d'une menace de récusation suite à notre retard de livraison, il peut résilier le contrat à l'expiration de ce délai supplémentaire quand celui-ci reste sans résultat ; les droits à réparation pour non exécution sont limités aux dommages typiques et prévisibles du contrat.

4.4 Si le délai de livraison est prolongé à la demande du Client, nous pouvons mettre à la charge du Client les frais qui en résultent.

4.5 Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles (Teillieferung) quand cela ne va pas à l'encontre d'un intérêt justifié et manifeste du Client.

§ 5 Expédition / transfert de risques

5.1 Sauf disposition expresse contraire résultant de la confirmation de commande, le risque est transmis au Client quand les marchandises quittent notre usine ou notre entrepôt. Cela vaut également même quand nous nous chargeons de l'expédition ou en prenons les frais en charge.

5.2 Sur demande expresse du Client, nous assurerons la livraison par une assurance transport aux frais du Client.

5.3 Dans la mesure où il n'est convenu d'aucun délai de réceptionnement, le Client est tenu de prendre livraison des marchandises dans les 8 jours qui suivent l'avis d'achèvement
(Fertigstellungsanzeige).

§ 6 Garantie contre les vices cachés

6.1 Le Client doit examiner immédiatement la marchandise livrée pour identification des écarts de qualité et de quantité et nous informer par écrit des vices apparents dans le délai d'une semaine à compter de la réception de la marchandise ; faute de quoi l'exercice du droit à garantie est exclu. Les vices cachés doivent nous être déclarés par écrit dans le délai d'une semaine à partir du moment auquel ils ont été découverts. Pour le respect du délai, l'envoi en temps voulu suffit. La charge de la preuve incombe entièrement au Client s'agissant de l'ensemble des conditions d'existence du droit, notamment en ce qui concerne le vice lui-même, le moment de la découverte du vice et le fait d'avoir effectué la réclamation dans le respect des délais.

6.2 Les indications de poids, de mesure et les indications techniques figurant sur les plans, brochures, schémas et autres documents sont faites sans engagement de notre part, sauf accord écrit express contraire, et ne sont notamment pas des qualités garanties (zugesicherte Eigenschaften

6.3 En cas d’existence d’un défaut de l’objet de la vente dont la responsabilité nous incombe, nous pouvons choisir entre la réparation du défaut (Mängelbeseitigung) ou la livraison de remplacement (Ersatzlieferung).

6.4 Si la réparation échoue, le Client peut demander une baisse de la rémunération (restitution d’une partie du prix/Minderung) ou l’annulation du contrat (résiliation/Rücktritt) ainsi que l’indemnisation du dommage (Schadenersatz). En cas de défauts seulement minimes, le Client ne dispose pas du droit de résiliation.

6.5 Il n’y a pas droit à réclamation en cas seulement d’écart minime par rapport à la qualité convenue, de lésion minime de l’usage, d’usure naturelle ou de dommages apparus après le transfert de risques du fait d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence d’utilisation, d’utilisation trop intensive, de moyens d’exploitation inappropriés, ou du fait de certaines influences extérieures non prévues au contrat, ainsi que d’erreurs non reproductibles au niveau des logiciels. Si des modifications ou des réparations sont effectuées de façon non appropriée par le Client ou par des tiers, il n’y a pas non plus droit à réclamation pour ces dommages et ceux qui en résultent.

6.6 Les exonérations de responsabilité ci-dessus ne sont pas valables si la cause du dommage repose sur une faute intentionnelle ou une négligence particulièrement caractérisée et grave (grobe Fahrlässigkeit), sur un manquement par négligence à une obligation cardinale ou à une obligation essentielle du contrat de notre fait ou de nos cadres dirigeants. Elle ne s’appliquent pas non plus si le Client fait valoir un droit à réparation pour non exécution (Schadenersatz
wegen Nichterfüllung) en raison de l’absence d’une qualité garantie (zugesicherte Eigenschaft). L’obligation de réparer est toutefois toujours limitée au dommage prévisible.

6.7 Sauf accord contraire, le délai de garantie est de 12 mois à compter du transfert de risques. En cas de prestations de service (§§ 631 et suivants du Code civil allemand), les délais légaux sont applicables, avec un minimum toutefois de 12 mois. Pour les pièces réparées ou les livraisons de remplacement (Ersatzlieferung), l’obligation de garantie est de 12 mois au moins à compter de l’achèvement de la réparation ou de la livraison de la marchandise de remplacement. Ces délais sont des délais de péremption (Verjährungsfristen) qui sont également valables pour les droits à réparation de dommages consécutifs (Mangelfolgeschäden), dans la mesure où aucun droit n’est fait valoir pour délit civil.

§ 7 Autres motifs d'engagement de la responsabilité

7.1 Les droits à réparation du dommage et droits à remboursement des débours du Client (cidessous: « Droits à Réparation du Dommage »), quel qu'en soit le fondement juridique, notamment les droits pour manquement aux obligations issues du rapport fondamental et pour cause de délit civil, qui dépassent la mesure prévue aux articles 4 et 6, sont exclus.

7.2 Cette disposition ne s'applique pas, dans la mesure où la responsabilité est engagée selon des normes impératives, par exemple conformément à la loi relative à la responsabilité du fabricant (Produkthaftungsgesetz), en cas de faute intentionnelle, de négligence particulièrement caractérisée et grave, d'atteinte portée à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, d'atteinte aux obligations contractuelles essentielles (wesentliche Vertragspflichten). Le Droit à Réparation du 
Dommage pour manquement aux obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages typiques et prévisibles, dans le cas où il n'y a pas intention de nuire, ni faute lourde, ni mise en cause de la responsabilité pour atteinte portée à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. Une modification de la charge de la preuve désavantageant le Client n'est pas liée à la disposition ci-dessus.

7.3 Dans la mesure où le Client dispose de Droits à Réparation du Dommage selon les termes de l'article 7, ceux-ci se prescrivent à l'expiration du délai de prescription pour les Droits à Réparation du Dommage selon le § 6.8. En cas de droits résultants de vices de la chose selon la loi relative à la responsabilité du fabricant, les délais légaux de prescription sont applicables.

7.4 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos cadres, salariés, collaborateurs, représentants commerciaux et auxiliaires d'exécution (Erfüllungsgehilfen).

§ 8 Réserve de propriété

8.1
Les objets des livraisons (ci-dessous : « Marchandises sous Réserve de Propriété ») restent notre propriété jusqu’à exécution de tous nos droits envers le Client résultants de la relation d’affaires. Dans la mesure où la valeur de toutes les garanties qui nous reviennent dépasse de plus de 20% le montant total des droits garantis nous libérerons sur demande du Client une partie proportionnelle des garanties.

8.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, il est interdit au Client de mettre les Marchandises sous Réserve de Propriété en gage ou de les céder à titre de garantie, et la revente est seulement autorisée aux revendeurs selon la marche habituelle des affaires et seulement à condition que le revendeur perçoive le paiement de la part de son Client ou qu’il effectue la réserve que la propriété soit transférée au Client seulement au moment où celui-ci a rempli son obligation de paiement. La reprise des Marchandises sous Réserve de Propriété par nous ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que nous en ayons fait expressément la déclaration par écrit. Après reprise des Marchandises sous Réserve de Propriété, nous sommes habilités à les mettre à profit, le gain tiré de leur mise à profit étant imputable aux exigibilités du Client – déduction faite des frais d’exploitation raisonnables.

8.3 Le Client est tenu de prendre constamment soin des Marchandises sous Réserve de Propriété; il doit notamment l’assurer à ses frais au montant de sa valeur à l’état neuf contre les dommages causés par les incendies, par les eaux et contre le vol. En cas de travaux de maintenance et d’inspection nécessaires, le Client doit y procéder en temps voulu à ses frais.

8.4 Toute transformation ou modification des Marchandises sous Réserve de Propriété par le Client est toujours effectuée pour notre compte.

8.5 Le Client nous cède également les créances envers les tiers résultant de l’incorporation des Marchandises sous Réserve de Propriété à un immeuble pour la garantie de nos créances envers lui.

§ 9 Juridiction compétente - lieu d'exécution du contrat

9.1 La seule juridiction compétente pour tous les litiges résultants directement ou indirectement du contrat est Aix-la-Chapelle si le Client est commerçant. Nous pouvons toutefois également assigner le Client en justice devant le tribunal de son siège ou, s’agissant de relations d’affaires avec une succursale du Client, au lieu de la succursale.

9.2 Le lieu d’exécution du contrat (Erfüllungsort) pour tous les droits résultants du contrat est Baesweiler.

§ 10 Droit applicable, clause salvatoire

10.1 Le droit applicable aux relations juridiques liées au présent contrat est le droit matériel allemand à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM).

10.2 Les clauses valables restantes du contrat continuent à lier les parties en cas de non validité juridique de certaines de ses dispositions. Cette disposition n’est pas applicable quand le fait de retenir les parties au contrat constituerait une situation de sévérité non acceptable pour une des parties.

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